Pour pouvoir bénéficier du paiement à la surface, un agriculteur doit avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte considérée et introduit une demande au plus tard le 15 mai.
Article 109 du Règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Article 109 - Emblavement et introduction d'une demande
Version28 octobre 2003
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Version1 janvier 2005
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Version3 février 2005
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Version1 janvier 2006
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Version15 février 2006
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Version5 août 2006
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Version1 janvier 2007
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Version30 mai 2007
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Version1 janvier 2008
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Version1 avril 2008
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Version5 avril 2008
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Version24 juillet 2008
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Version1 janvier 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2010 |
Décisions • 21
1. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16 mai 2012, 11DA00463, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 109 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé : « Pour pouvoir bénéficier du paiement à la surface, un agriculteur doit avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte considérée et introduit une demande au plus tard le 15 mai » ; qu'en vertu de l'article 51 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé, si la différence entre la superficie déclarée au titre d'un régime d'aide « surfaces » et la superficie déterminée lors du contrôle excède 50 %, […]
2. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16 mai 2012, 11DA00247, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 109 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé : « Pour pouvoir bénéficier du paiement à la surface, un agriculteur doit avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte considérée et introduit une demande au plus tard le 15 mai » ;
3. Tribunal administratif de Rouen, 17 février 2011, n° 0803379Rejet
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 109 du règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé : « Pour pouvoir bénéficier du paiement à la surface, un agriculteur doit avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte considérée et introduit une demande au plus tard le 15 mai. » ;
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