Règlement (CE) 1973/2004 du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières

Article 56 - Lin et chanvre destinés à la production de fibres

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Entrée en vigueur :	27 novembre 2004
Sortie de vigueur :	1 janvier 2005

1. Le paiement à la surface pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres est subordonné:

a)	à la présentation d'un exemplaire du contrat ou de l'engagement visé à l'article 106, premier paragraphe, du règlement (CE) no 1782/2003 au plus tard le 15 septembre de l'année pour laquelle le paiement est octroyé ou à une date antérieure fixée par l'État membre;

à l'utilisation de semences des variétés suivantes:

i)	en ce qui concerne le lin destiné à la production de fibres, les variétés figurant à l'annexe V en date du 15 mai de l'année pour laquelle le paiement est octroyé;

ii)	en ce qui concerne le chanvre destiné à la production de fibres, les variétés figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 796/2004 en date du 15 mai de l'année pour laquelle le paiement est octroyé et certifiées conformément à la directive 2002/57/CEE (32).

2. Aux fins de l'octroi du paiement à la surface pour le chanvre destiné à la production de fibres, les États membres sont autorisés à fixer un taux minimal d'ensemencement compatible avec les bonnes pratiques de culture du chanvre.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°1973/2004