Règlement d’exécution (UE) 332/2012 du 13 avril 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 avril 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 332/2012 du Conseil du 13 avril 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 130/2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine, et excluant la société Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd du champ d’application des mesures définitives |
Décisions • 2
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[…] Conformément au rapport de l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), intitulé « Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz » (WT/DS 295/AB/R, 29 novembre 2005, AB-2005-6), le règlement d'exécution (UE) no 332/2012 du Conseil, du 13 avril 2012, modifiant le règlement no 130/2006 (JO 2012, L 108, p. 1), a exclu Hangzhou Bioking du champ d'application des mesures définitives et, notamment, des procédures de réexamen à la suite des mesures instituées par le règlement no 130/2006.
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[…] Le 13 avril 2012, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 332/2012 modifiant le règlement no 130/2006 et excluant la société Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd du champ d'application des mesures définitives (JO 2012, L 108, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur