Règlement d’exécution (UE) 1036/2011 du 17 octobre 2011 fixant, pour l’exercice comptable 2012 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
Règlement d’exécution (UE) 1036/2011 du 17 octobre 2011 fixant, pour l’exercice comptable 2012 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
Version18 octobre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 octobre 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n o 1036/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 fixant, pour l’exercice comptable 2012 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks |
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Version du 18 octobre 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: