Règlement d'exécution (UE) 2016/262 du 25 février 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'aspartame originaire de la République populaire de Chine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 février 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/262 de la Commission du 25 février 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'aspartame originaire de la République populaire de Chine |
Décisions • 2
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[…] Le 25 février 2016, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2016/262, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'aspartame originaire de la République populaire de Chine (JO 2016, L 50, p. 4, ci-après le « règlement provisoire »).
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[…] Ltd demande à la Cour d'annuler l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 juin 2019, Changmao Biochemical Engineering/Commission (ci-après l'« arrêt attaqué ») ( 2 ), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2016/1247 de la Commission (ci-après le « règlement litigieux ») ( 3 ), instituant un droit antidumping de 55,4 % sur les importations de sa production d'aspartame. […] Le 25 février 2016, la Commission a adopté le règlement provisoire. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7, paragraphe 4,
après consultation des États membres,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture