Règlement d’exécution (UE) 2021/28 du 14 janvier 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/28 du 14 janvier 2021
Version16 janvier 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/28 de la Commission du 14 janvier 2021 modifiant le règlement (CE) no 1362/2000 du Conseil en ce qui concerne le contingent tarifaire de l’Union pour les bananes originaires du Mexique |
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Texte du document
Version du 16 janvier 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1362/2000 du Conseil du 29 juin 2000 mettant en œuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision no 2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint dans le cadre de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique (1), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit: