Règlement (CEE) 119/81 du 7 janvier 1981 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
Règlement (CEE) 119/81 du 7 janvier 1981 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
Version8 janvier 1981
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 119/81 de la Commission, du 7 janvier 1981, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 14 janvier 2009, n° 08/03298
Infirmation —
[…] — dit que des sommes allouées par le jugement devront être déduites les sommes déjà réglées par les défendeurs, […]
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Version du 8 janvier 1981 • À jour
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