Règlement (UE) 1194/2012 du 12 décembre 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1194/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 13
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 avril 2023, n° 21/00399
Infirmation partielle —
[…] Il indique que la société connaissait la réglementation européenne visant à faire disparaître l'utilisation du mercure dans les luminaires, notamment les règlements n° 244/2009 et 245/2009 du 18 mars 2009 et le règlement n° 1194/2012 du 12 décembre 2012 et que le secteur était en déclin comme le souligne l'expert dans son rapport diligenté, en 2017, à la demande du comité d'entreprise.
2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 avril 2023, n° 21/00635
Infirmation partielle —
[…] Ils indiquent que la société connaissait la réglementation européenne visant à faire disparaître l'utilisation du mercure dans les luminaires, notamment les règlements n° 244/2009 et 245/2009 du 18 mars 2009 et le règlement n° 1194/2012 du 12 décembre 2012 et que le secteur était en déclin comme le souligne l'expert dans son rapport diligenté à la demande du comité d'entreprise de la société Nordeon en 2017.
3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 avril 2023, n° 21/00403
Infirmation partielle —
[…] Il indique que la société connaissait la réglementation européenne visant à faire disparaître l'utilisation du mercure dans les luminaires, notamment les règlements n° 244/2009 et 245/2009 du 18 mars 2009 et le règlement n° 1194/2012 du 12 décembre 2012 et que le secteur était en déclin comme le souligne l'expert dans son rapport diligenté, en 2017, à la demande du comité d'entreprise.
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012