Les autres dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 restent en vigueur dans la mesure où elles n’ont pas été expressément modifiées par le présent règlement.
Article 2 du Règlement (CE, Euratom) 2028/2004 du 16 novembre 2004
Règlement (CE, Euratom) 2028/2004 du 16 novembre 2004
Article 2
Version28 novembre 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-304/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 11 juillet 2019
[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en refusant de mettre à disposition des ressources propres traditionnelles d'un montant de 2 120 309,50 euros, indiquées dans la communication de mise en non-valeur IT(07)08-917, la République italienne a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l'article 8 de la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO 1994, […] par analogie, arrêt du 14 avril 2005, Commission/Allemagne, C-104/02, EU:C:2005:219, points 49 et 50).
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