Règlement d’exécution (UE) 2022/1177 du 7 juillet 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1177 du 7 juillet 2022
Version28 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1177 de la Commission du 7 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683 en introduisant et en actualisant les modèles de la fiche de renseignements et du certificat de conformité sur support papier, les entrées concernant certains systèmes de sécurité, et en ajustant le système de numérotation des fiches de réception pour un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 28 juillet 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (1), et notamment son article 24, paragraphe 4, son article 28, paragraphe 3, son article 36, paragraphe 4 et son article 38, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: