Règlement délégué (UE) 1198/2014 du 1 er août 2014
Règlement délégué (UE) 1198/2014 du 1 er août 2014
Version14 novembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 novembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1198/2014 de la Commission du 1 er août 2014 complétant le règlement (CE) n ° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne |
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Version du 14 novembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, son article 5 bis, paragraphe 1, son article 5 ter, paragraphes 2 et 3, et son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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