Règlement d’exécution (UE) 2024/1742 du 21 juin 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1742 du 21 juin 2024
Version25 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/1742 de la Commission du 21 juin 2024 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans les eaux territoriales de la France adjacentes à la côte de l’Occitanie et à la côte de la Provence-Alpes-Côte d’Azur |
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Texte du document
Version du 25 juin 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (1), et notamment son article 4, paragraphe 5, et son article 13, paragraphes 5 et 10,
considérant ce qui suit: