Règlement (CE) 1068/1999 du 25 mai 1999 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l'Espagne
Règlement (CE) 1068/1999 du 25 mai 1999 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l'EspagneAbrogé
Version27 mai 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mai 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1068/1999 de la Commission, du 25 mai 1999, concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l'Espagne |
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Version du 27 mai 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 du Conseil du 17 décembre 1998(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: