Règlement d’exécution (UE) 72/2014 du 27 janvier 2014
Règlement d’exécution (UE) 72/2014 du 27 janvier 2014
Version29 janvier 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 2014 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 72/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 770/2013 en ce qui concerne les déductions sur le quota portugais de 2013 pour le sébaste dans la zone OPANO 3LN |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 29 janvier 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3,
considérant ce qui suit: