Règlement (CEE) 643/93 du 19 mars 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mars 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 643/93 de la Commission, du 19 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2677/85 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive |
Décisions • 10
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[…] 30 L'article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission, du 24 septembre 1985, portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive (JO L 254, p. 5), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 643/93 de la Commission, du 19 mars 1993 (JO L 69, p. 19, ci-après le «règlement n° 2677/85»), dispose:
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[…] 35 Par le règlement (CEE) n_ 2677/85 de la Commission, du 24 septembre 1985 (JO L 254, p. 5), ont été déterminées les modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive. […] Ainsi, selon l'article 9, paragraphe 3, du règlement n_ 2677/85, tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 643/93 de la Commission, du 19 mars 1993 (JO L 69, p. 19), l'État membre verse le montant de l'aide dans les 150 jours suivant celui du dépôt de la demande pour les quantités pour lesquelles, à la suite des contrôles sur place, le droit à l'aide a été reconnu. […]
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[…] (31) – Règlement (CEE) n_ 3089/78 du Conseil du 19 décembre 1978, arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive (JO L 369, p. 12). (32) – Règlement (CEE) n_ 2677/85 de la Commission du 24 septembre 1985 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n_ 571/91 de la Commission du 8 mars 1991 (JO L 63, p. 19). (33) – Il s'agit ici de la «règle des 20 %» introduite par le règlement n_ 643/93 dans l'article 12, paragraphe 6, du règlement n_ 2677/85. (34) – Il s'agit de l'Istituto Repressione Frodi. (35) – Arrêt du 24 mars 1998, Royaume-Uni/Commission (347/85, Rec. p. 1749, point 16).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2046/92 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: