Règlement (CE) 454/95 du 28 février 1995 portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de laitAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mars 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 454/95 de la Commission, du 28 février 1995, portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait |
Décisions • 5
Annulation —
[…] Considérant, en premier lieu, que le règlement (CE) n° 2571/97 du 15 décembre 1997 a institué une aide financière à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, […] qu'aux termes de l'article premier, paragraphe 2 de ce règlement CE : « Ne peuvent bénéficier de l'aide que : a) le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée et répondant aux conditions visées à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 et aux exigences de la classe nationale de qualité figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 454/95 de la Commission dans l'État membre de fabrication et dont l'emballage est marqué en conséquence » ; […]
Rejet —
[…] en deuxième lieu, que la SOCIETE TOUT BEURRE soutient que les analyses qu'elle a fait effectuer sur les trois lots défectueux portaient principalement sur l'aspect microbiologique et seulement de manière accessoire sur l'aspect chimique, qui n'était pas en cause et que ces analyses, qui n'ont pas respecté le protocole prévu par le règlement de la Commission n° 454/95 du 28 février 1995, ne sont pas probantes, comme en atteste leur caractère contradictoire sur la teneur en eau de l'un des lots de beurre analysé ; que toutefois, […]
Cassation —
[…] « alors, enfin, qu'en n'ayant pas répondu au chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu qui invoquait l'absence de conformité des analyses effectuées au règlement n° 454/95 de la Commission du 28 février 1995 portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs » ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 paragraphe 6 et ses articles 28 et 30,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: