Règlement (CE) 1026/97 du 6 juin 1997 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3102 10 10 et 3102 10 90 à 3102 90 00 originaires des Républiques de Bosnie
Règlement (CE) 1026/97 du 6 juin 1997 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3102 10 10 et 3102 10 90 à 3102 90 00 originaires des Républiques de BosnieAbrogé
Version10 juin 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juin 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1026/97 de la Commission du 6 juin 1997 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3102 10 10 et 3102 10 90 à 3102 90 00 originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil |
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Version du 10 juin 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la république de Slovénie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/97 (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: