Règlement (CEE) 382/89 du 15 février 1989 relatif à des actions destinées à faciliter l'application de la directive 85/397/CEE du Conseil concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement
Règlement (CEE) 382/89 du 15 février 1989 relatif à des actions destinées à faciliter l'application de la directive 85/397/CEE du Conseil concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquementAbrogé
Version19 février 1989
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 février 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 février 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 382/89 de la Commission du 15 février 1989 relatif à des actions destinées à faciliter l'application de la directive 85/397/CEE du Conseil concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement |
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Version du 19 février 1989 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1987, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2234/88 (2), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: