Règlement (CE) 487/2009 du 25 mai 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mai 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 487/2009 du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
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[…] 8 Règlement (CE) n o 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 487/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (version codifiée) (JO 2009, L 148, p. 1).
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[…] ( 2 ) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 487/2009 du Conseil, du 25 mai 2009 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (JO 2009, L 148, p. 1).
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[…] Deuxièmement, l'objet de l'article 8 de l'accord envisagé se chevauche également avec certaines règles du droit de l'Union régissant spécifiquement l'application des règles en matière de concurrence et d'aides d'État dans le secteur du transport aérien avec des pays tiers. Ainsi, le règlement (CE) n o 487/2009 (152) prévoit des règles régissant l'application de l'article 101, paragraphe 3, TFUE à certaines catégories d'accords et de pratiques concernées dans le secteur du transport aérien, y compris entre l'Union et des pays tiers (153). […] 152 Règlement du Conseil du 25 mai 2009 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 83,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit: