Règlement d'exécution (UE) 2019/51 du 11 janvier 2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/51 du 11 janvier 2019
Version15 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 janvier 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/51 de la Commission du 11 janvier 2019 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq |
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Version du 15 janvier 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit: