Règlement (CE) 1517/2002 du 23 août 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil portant mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne la culture de certains produits agricoles, des pommes de terre de consommation et des pommes de terre de semenceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 août 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 août 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1517/2002 de la Commission du 23 août 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil portant mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne la culture de certains produits agricoles, des pommes de terre de consommation et des pommes de terre de semence |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 442/2002(2), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 8 du règlement (CEE) n° 2019/93 prévoit l'octroi d'une aide à l'hectare pour la culture de pommes de terre de consommation ainsi que pour la culture de pommes de terre de semence, dans la limite d'une superficie cultivée et récoltée de 2200 hectares par année. Les modalités d'application de ce régime ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 3404/93 de la Commission(3), portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93. Il convient d'apporter des adaptations techniques à ces dispositions, notamment en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle et les conséquences en cas de non-respect de ces dispositions et, dans un souci de clarté et d'efficacité administrative, il convient de remplacer intégralement ces modalités.
(2) L'octroi de l'aide prévu à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2019/93 implique le dépôt de demandes d'aide par les producteurs intéressés. Il y a lieu de fixer une date limite pour le dépôt de ces demandes, de manière à permettre de procéder aux contrôles sur place nécessaires pour garantir la correcte application du régime d'aide. Il y a lieu de différencier cette date limite selon le but économique pour lequel la culture de la pomme de terre est pratiquée. Compte tenu de la durée du cycle de culture de la pomme de terre, il convient aussi de prévoir trois dates limites différentes pour le dépôt de demandes d'aide concernant ce type de culture.
(3) Un système de contrôle doit être mis en place pour vérifier la bonne exécution des mesures d'application prises par les autorités grecques. Il convient également de prévoir des communications périodiques à la Commission.
(4) Il convient d'abroger en conséquence le règlement (CEE) n° 3404/93.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: