Règlement d’exécution (UE) 851/2011 du 23 août 2011
Règlement d’exécution (UE) 851/2011 du 23 août 2011
Version24 août 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 août 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 août 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 851/2011 de la Commission du 23 août 2011 annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires |
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Texte du document
Version du 24 août 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: