Règlement (CE) 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Article 73 - Comité

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 janvier 2009
Sortie de vigueur :	12 novembre 2011

1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 70 du règlement (CE) no 2201/2003.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

Décision • 1

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1. CJUE, n° C-729/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, TKF contre Department of Justice for Northern Ireland, 12 novembre 2020

[…] Aux termes de son article 76, le règlement no 4/2009 s'applique, à l'exception de l'article 2, paragraphe 2, de l'article 47, paragraphe 3, et des articles 71, 72 et 73, à compter du 18 juin 2011, sous réserve que le protocole de La Haye soit applicable dans l'Union à cette date.

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Coopération judiciaire en matière civile·
Règlement·
Etats membres·
Irlande du nord·
Royaume-uni·
Obligation alimentaire·
Reconnaissance·
République de pologne·
Juridiction

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°4/2009