Règlement (CEE) 1235/89 du 3 mai 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mai 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1235/89 du Conseil du 3 mai 1989 modifiant les règlements (CEE) n° 2771/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs et (CEE) n° 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille |
Décision • 1
—
[…] 14 Le gouvernement hellénique et la Commission font valoir que la contribution, introduite dans le cadre du régime d'assurance obligatoire qu'elle vise à financer, est compatible tant avec les dispositions du traité relatives à la politique agricole commune qu'avec le règlement (CEE) n_ 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L 282, p. 77), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 1235/89 du Conseil, du 3 mai 1989 (JO L 128, p. 29, ci-après le «règlement n_ 2777/75»), applicable aux produits agricoles en cause dans l'affaire au principal.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :