Règlement (CEE) 1013/85 du 19 avril 1985 concernant l' arrêt de la pêche du merlan et du cabillaud par les navires battant pavillon des Pays
Règlement (CEE) 1013/85 du 19 avril 1985 concernant l' arrêt de la pêche du merlan et du cabillaud par les navires battant pavillon des PaysAbrogé
Version20 avril 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 avril 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 avril 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1013/85 de la Commission du 19 avril 1985 concernant l' arrêt de la pêche du merlan et du cabillaud par les navires battant pavillon des Pays-Bas |
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Version du 20 avril 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: