Règlement (CE) 675/2007 du 15 juin 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juin 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 675/2007 de la Commission du 15 juin 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées au cours des dix premiers jours du mois de juin 2007 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 peuvent être acceptées |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2), et notamment son article 35 bis, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation relatives au beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182, visés à l'annexe III A du règlement (CE) no 2535/2001, déposées entre le 1er et le 10 juin 2007 et notifiées à la Commission au plus tard le 13 juin 2007, concernent des quantités supérieures à celles qui sont disponibles. Par conséquent, il convient de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: