Règlement (CEE) 899/83 du 28 mars 1983 modifiant l' annexe I du règlement (CEE) no 288/82 en ce qui concerne la description des produits partiellement soumis à des restrictions quantitatives nationales
Règlement (CEE) 899/83 du 28 mars 1983 modifiant l' annexe I du règlement (CEE) no 288/82 en ce qui concerne la description des produits partiellement soumis à des restrictions quantitatives nationalesAbrogé
Version24 avril 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mars 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 899/83 du Conseil du 28 mars 1983 modifiant l' annexe I du règlement (CEE) no 288/82 en ce qui concerne la description des produits partiellement soumis à des restrictions quantitatives nationales |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 24 avril 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LES REGLEMENTATIONS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , AINSI QUE LES REGLEMENTATIONS ARRETEES AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , ET NOTAMMENT CELLES DE LEURS DISPOSITIONS QUI PERMETTENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR CES REGLEMENTATIONS ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :