Règlement (CEE) 809/88 du 14 mars 1988 relatif à la définition de la notion deAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 avril 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 mars 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 809/88 de la Commission du 14 mars 1988 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative applicables aux importations dans la Communauté de produits des territoires occupés |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement ( CEE ) no 3363/86 du Conseil, du 27 octobre 1986, concernant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés ( 1 ), et notamment son article 3, considérant que, pour l'ensemble des produits visés par le règlement ( CEE ) no 3363/86, les règles d'origine applicables sont contenues dans le règlement ( CEE ) no 4129/86 de la Commission, du 23 décembre 1986, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative applicables aux importations dans la Communauté de produits des territoires occupés ( 2 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 1302/87 ( 3 );
que lesdites règles sont basées sur l'utilisation de la nomenclature du Conseil de coopération douanière;
que le Conseil de coopération douanière a approuvé la "convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises" ( ci-après dénommé SH ) le 14 juin 1983;
que, à partir du 1er janvier 1988, le SH remplacera l'ancienne nomenclature pour les besoins du commerce international;
qu'il convient en conséquence d'adapter les règles d'origine contenues dans le règlement ( CEE ) no 4129/86 de manière à ce qu'elles soient basées sur l'utilisation du SH;
TITRE PREMIER Définition de la notion de "produits originaires"