Article 22 du Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n ° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n ° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte)
Article 22 - Communication entre les autorités désignées, les autorités chargées de la vérification et les points d'accès nationaux
Version19 juillet 2013
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Version31 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
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1. Sans préjudice de l'article 26, toutes les communications entre les autorités désignées, les autorités chargées de la vérification et les points d'accès nationaux sont sécurisées et ont lieu par voie électronique. 2. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, les empreintes digitales sont numérisées par les États membres et transmises dans le format de données visé à l'annexe I afin que la comparaison puisse être effectuée au moyen du système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales.
Décisions • +500
1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 6 juillet 2021, 21PA01760, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2021, M. B…, représenté par M e E…, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 2102087/8 du 22 février 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 janvier 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande d'asile ;
2. Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11, 20 janvier 2023, n° 2209697Rejet
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 13 de ce même règlement : « 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. […]
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 3 novembre 2023, n° 2302461Rejet
[…] En huitième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement du 26 juin 2013 : « 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. […]
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Commentaire • 1
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Le requérant soutenait que le délai prescrit par l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 devait être décompté à partir de sa première présentation à la plateforme d'accueil le 17 décembre 2020. […] Vous devrez vous référer ici aux dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 64/2013 du 26 juin 2013, applicables à la situation de M. […] point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. […] Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend des éléments de preuve ou des indices tels que décrits dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, […]
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