Règlement (CEE) 2836/93 du 18 octobre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne la gestion des superficies de base régionalesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 octobre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2836/93 de la Commission, du 18 octobre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne la gestion des superficies de base régionales |
Décision • 1
—
[…] 36 Dans le même État membre, un producteur peut transférer une obligation de gel à un autre producteur en vertu de l'article 7, paragraphe 7, du règlement n° 1765/92. Le taux de gel visé à l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, […] dans de telles circonstances, augmenté de 5 points de pourcentage. 37 L'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2836/93 de la Commission, du 18 octobre 1993, portant modalités d'application du règlement n° 1765/92 en ce qui concerne la gestion des superficies de base régionales (JO L 260, p. 3), prévoit que, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1552/93 (2), et notamment son article 12,
considérant par ailleurs que lorsqu'une superficie de base pour le maïs est établie séparément, des modalités particulières doivent être établies en ce qui concerne les superficies à prendre en compte pour le calcul du pourcentage de dépassement éventuel de la superficie de base applicable aux producteurs participant au régime simplifié ou au régime général;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: