L'enregistrement des importations institué par le règlement d'exécution (UE) 2018/671 soumettant à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine est aboli. Il ne sera procédé à aucune perception rétroactive de droits antidumping définitifs sur les importations soumises à enregistrement.
Article 3 du Règlement d'exécution (UE) 2019/73 de la Commission du 17 janvier 2019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine
Règlement d'exécution (UE) 2019/73 de la Commission du 17 janvier 2019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine
Article 3
Version19 janvier 2019
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Version18 mars 2023
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Version23 septembre 2023
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Version15 décembre 2023
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Version12 mars 2024
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Version7 septembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2024 |
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Décision • 0
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2019
- Règlement n°2019/73