L'enregistrement des importations institué par le règlement d'exécution (UE) 2018/671 soumettant à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine est aboli. Il ne sera procédé à aucune perception rétroactive de droits antidumping définitifs sur les importations soumises à enregistrement.
Article 3 du Règlement d'exécution (UE) 2019/73 du 17 janvier 2019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine
Règlement d'exécution (UE) 2019/73 du 17 janvier 2019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine
Article 3
Version19 janvier 2019
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 mars 2023 |
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2019
- Règlement n°2019/73