Règlement (CE) 1229/2007 du 19 octobre 2007
Règlement (CE) 1229/2007 du 19 octobre 2007Abrogé
Version21 octobre 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1229/2007 de la Commission du 19 octobre 2007 clôturant l’enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1629/2004 du Conseil sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde |
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Version du 21 octobre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
La COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après «le règlement de base») (1), et notamment ses articles 9 et 13,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures existantes et enquêtes précédentes