Règlement (CE) 1687/2005 du 14 octobre 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 octobre 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1687/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) en ce qui concerne l’adaptation de certaines taxes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 12
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[…] 10 Conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), du règlement sur les taxes [règlement (CE) no 2869/95 de la Commission du 13 novembre 1995 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1687/2005 de la Commission du 29 juin 2005], la date pertinente d'un paiement par virement bancaire est la date à laquelle le montant est crédité sur le compte bancaire de l'Office, et non la date à laquelle le paiement a été ordonné. […]
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[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale REDTUBE – Marque nationale antérieure non enregistrée Redtube – Défaut de paiement de la taxe d'opposition dans le délai – Décision déclarant l'opposition comme réputée non formée – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2869/95 – Protection de la confiance légitime – Règle 17 du règlement (CE) n° 2868/95 – Procédure ex parte – Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 216/96 – Règle 18 du règlement n° 2868/95 – Nature juridique d'une communication de l'OHMI informant qu'une opposition a été jugée recevable – Règle du parallélisme des formes et de l'actus contrarius – Article 80 du règlement (CE) n° 207/2009 »
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[…] 9 Le 11 avril 2007, le greffier des chambres de recours a informé la demanderesse, au moyen d'une note intitulée «Notification d'une irrégularité de paiement (article 8, paragraphe 1, du règlement sur les taxes)», que le règlement (CE) no 1687/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 avait, à son article 1, paragraphe 3, point a), supprimé la procédure de paiement par chèque pour la taxe de recours et la taxe de surtaxe et l'a invitée à présenter ses observations pour le11 octobre 2007 au plus tard.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (1), et notamment son article 139, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: