Règlement (CE) 3096/94 du 12 décembre 1994
Règlement (CE) 3096/94 du 12 décembre 1994Abrogé
Version23 décembre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3096/94 du Conseil du 12 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale |
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Version du 23 décembre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 12 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: