Règlement (CEE) 2812/72 du 21 novembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

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Règlement (CEE) 2812/72 du 21 novembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaireAbrogé

Version1 janvier 1973

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 1973

Sur le règlement :

Date de signature :	21 novembre 1972
Date de publication au JOUE :	29 décembre 1972
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 2812/72 du Conseil, du 21 novembre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-328/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Berner Allgemeine Versicherungsgesellschaft contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 7…

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[…] Le règlement n 222/77 instaure un régime de transit communautaire applicable lorsque des marchandises circulent entre deux points situés dans la Communauté . […] En vertu de l' article 1er de l' accord entre la Communauté et la Confédération suisse, signé en 1972 (( voir règlement ( CEE ) n 2812/72 du Conseil, du 21 novembre 1972 ( JO L 294, p . 1 ) )), la réglementation relative au transit communautaire s' appliquait, à l' époque considérée, à la circulation de marchandises entre deux points situés dans la Communauté, à travers le territoire suisse, ainsi qu' à toute autre circulation de marchandises entre le territoire de la Communauté et celui de la Confédération suisse .

2. CJCE, n° C-99/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Claudio Fioravanti contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 3 juillet 1984

—

[…] D'après l'article 8 de ce règlement, puisque les marchandises en question dans cette affaire étaient transportées de Belgique en Italie sur la base de deux séries de lettres de voiture, la procédure du transit communautaire ne s'appliquerait pas en l'absence d'un accord entre la Communauté et la Suisse. Un tel accord a été conclu en 1972 et figure en annexe au règlement n° 2812/72 du 21 novembre 1972 (JO 1972, L 294, p. 1). Il a été modifié ultérieurement (règlements du Conseil n° 3613/73 du 27. 12. 1973, JO L 365, p. 187 et n° 1291/77 du 14. 6. 1977, JO 1977, L 151, p. 1).

3. CJCE, n° C-328/89, Arrêt de la Cour, Berner Allgemeine Versicherungsgesellschaft contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 15 mai 1991

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[…] 8 En vertu de l' accord conclu entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (( règlement ( CEE ) n 2812/72 du Conseil, du 21 novembre 1972 ( JO L 294, p . 1 ) )), en vigueur depuis le 1er janvier 1974 ( information publiée au JO 1973, L 334, p . 13 ), la réglementation relative au transit communautaire s' applique aux marchandises circulant entre deux points situés dans la Communauté, à travers le territoire suisse, qu' elles soient expédiées directement, avec ou sans transbordement en Suisse, ou réexpédiées de Suisse, le cas échéant après entreposage douanier . Cette réglementation peut, également, s' appliquer à tout autre transport de marchandises empruntant aussi bien le territoire de la Communauté que celui de la Suisse .

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Version du 1 janvier 1973 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1972