Règlement (CEE) 955/79 du 15 mai 1979 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 mai 1979 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 1979 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 mai 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no955/79 du Conseil, du 15 mai 1979, instituant un droit anti-«dumping» définitif sur un certain type d' herbicide originaire de Roumanie |
Décision • 1
—
[…] Il y a par ailleurs lieu de rappeler que l'établissement d'une liste de pays considérés comme dépourvus d'une économie de marché a été introduit par l'article 1er du règlement (CEE) no 1681/79 du Conseil, du 1er août 1979, […] cette dernière disposition reproduisait en substance la définition des pays dépourvus d'une économie de marché donnée par la deuxième disposition additionnelle au paragraphe 1 de l'article VI du GATT [voir, s'agissant de la pratique développée à cet égard sous le règlement no 459/68, le cinquième considérant du règlement (CEE) no 955/79 du Conseil, du 15 mai 1979, instituant un droit antidumping définitif sur un certain type d'herbicide originaire de Roumanie (JO L 121, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 459/68 du Conseil, du 5 avril 1968, relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part des pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1411/77 (2), et notamment son article 17,
vu la proposition de la Commission, soumise après consultations au sein du comité consultatif prévu par l'article 12 du règlement (CEE) nº 459/68,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: