Règlement (CE) 2395/97 du 2 décembre 1997 fixant les montants maximaux des aides compensatoires pour les réévaluations sensibles de la livre sterling intervenues le 5 juin et le 21 août 1997
Règlement (CE) 2395/97 du 2 décembre 1997 fixant les montants maximaux des aides compensatoires pour les réévaluations sensibles de la livre sterling intervenues le 5 juin et le 21 août 1997
Version10 décembre 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2395/97 de la Commission du 2 décembre 1997 fixant les montants maximaux des aides compensatoires pour les réévaluations sensibles de la livre sterling intervenues le 5 juin et le 21 août 1997 |
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Version du 10 décembre 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 724/97 du Conseil, du 22 avril 1997, déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (1), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: