Règlement (CEE) 3503/85 du 12 décembre 1985 relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Pologne au cours de l' année 1985
Règlement (CEE) 3503/85 du 12 décembre 1985 relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Pologne au cours de l' année 1985Abrogé
Version13 décembre 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3503/85 de la Commission du 12 décembre 1985 relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Pologne au cours de l' année 1985 |
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Version du 13 décembre 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision 84/633/CEE du Conseil, du 11 décembre 1984, autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté économique européenne et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche ou réfrigérée ou la viande fraîche ou réfrigérée en animaux vivants dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: