Article 16 du Règlement (CE) 1905/2006 du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

1.  Le programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile a pour objectif de les soutenir dans leurs efforts pour mieux gérer les flux migratoires dans toutes leurs dimensions. Si le programme thématique a principalement pour objet les migrations à destination de la Communauté, il tient néanmoins aussi compte des flux migratoires Sud-Sud pertinents.

2.  Afin de réaliser l'objectif visé au paragraphe 1 et conformément à l'article 11, le programme couvre les domaines d'activité suivants:

a) la promotion des liens entre migrations et développement, en particulier en encourageant les diasporas à contribuer au développement de leur pays d'origine et en rendant plus attrayant le retour des migrants, la réduction de la fuite des cerveaux et la promotion de la mobilité des migrants qualifiés, l'aide aux transferts financiers des migrants vers leur pays d'origine ainsi que l'encouragement au retour volontaire et à la réinsertion des migrants et le renforcement des capacités de gestion des migrations; le soutien aux efforts de renforcement des capacités afin d'aider les pays à élaborer des politiques migratoires favorables au développement et à améliorer leur capacité à gérer conjointement les flux migratoires;

b) la promotion d'une gestion efficace des migrations de la main-d'œuvre, notamment en donnant des informations sur les migrations légales et sur les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire des États membres de la Communauté, en fournissant des informations sur les possibilités d'immigration de la main-d'œuvre et les besoins des États membres ainsi que sur les qualifications des candidats à l'émigration des pays tiers, en apportant un soutien à la formation avant le départ pour les candidats à la migration légale et en encourageant la définition et la mise en œuvre de cadres législatifs pour les travailleurs migrants dans les pays tiers;

c) la lutte contre l'immigration clandestine et l'aide à la réadmission des immigrants clandestins, y compris entre pays tiers, et en particulier la lutte contre les filières clandestines d'immigration et la traite d'êtres humains, les mesures visant à décourager l'immigration clandestine et à sensibiliser les personnes aux risques qu'elle comporte, l'amélioration des capacités dans le domaine de la gestion des frontières, des visas et des passeports, y compris la sécurité des documents, l'introduction de données biométriques et la détection des documents falsifiés, la mise en oeuvre effective des accords de réadmission conclus avec la Communauté et des obligations découlant des accords internationaux, et l'aide aux pays tiers pour gérer l'immigration clandestine et coordonner leurs politiques;

d) la protection des migrants, y compris les plus vulnérables tels que les femmes et les enfants, contre l'exploitation et l'exclusion par des mesures telles que le renforcement des législations des pays tiers dans le domaine des migrations, les mesures de soutien à l'intégration, à la non-discrimination et aux actions visant à protéger les migrants contre le racisme et la xénophobie, ainsi que la prévention des filières clandestines d'immigration et de la traite des êtres humains et de toute forme d'esclavage et la lutte contre ces phénomènes;

e) la promotion de l'asile et de la protection internationale, y compris au moyen de programmes régionaux de protection, en particulier en renforçant les capacités institutionnelles, l'aide à l'enregistrement des demandeurs d'asile et des réfugiés, la promotion des normes et instruments internationaux de protection des réfugiés, la contribution à l'amélioration des conditions d'accueil et de l'intégration locale, et la recherche de solutions durables.