Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsque les principes visés à l'article 3, paragraphe 1, ne sont pas respectés par un pays partenaire et lorsque les consultations avec ce pays ne permettent pas de dégager une solution acceptable pour les deux parties, ou si les consultations sont refusées, ou en cas d'extrême urgence, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées concernant toute aide accordée au pays partenaire au titre du présent règlement. Ces mesures peuvent prévoir la suspension totale ou partielle de l'aide.
Règlement (CE) 1905/2006 du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement
Article 37 - Suspension de l'aide
Version28 décembre 2006
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Version1 janvier 2007
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Version18 octobre 2009
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Version31 décembre 2011
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Version6 mars 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2013 |
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Décision • 0
Commentaires • 2
2. Les nouveaux instruments de l'action extérieure de l'Union : bien-pensance ou résilience ?
Hugo Flavier · Revue Jade
Les objectifs de ces règlements sont d'ailleurs tellement larges, tellement vastes, tellement interchangeables, qu'ils ne peuvent être qu'infailliblement en accord avec l'exigence de cohérence posée par l'article 7 TFUE. […]
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- Règlements
- 2006
- Règlement n°1905/2006
Les objectifs de ces règlements sont d'ailleurs tellement larges, tellement vastes, tellement interchangeables, qu'ils ne peuvent être qu'infailliblement en accord avec l'exigence de cohérence posée par l'article 7 TFUE. […]
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