Rectificatif au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001)
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Version24 novembre 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 2001 |
| Titre complet : | Rectificatif au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001) |
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