Règlement (CE) 2491/96 du 23 décembre 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2491/96 de la Commission du 23 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1734/96 de la Commission (2), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CE) no 2564/95 de la Commission (3) spécifie certaines mesures relatives au classement dans la nomenclature combinée, entre autres, d'un produit dit lecteur de CD-ROM et d'un système de reproduction du son et de l'image sur ordinateur («multimédia»);
considérant que, à partir du 1er janvier 1996, le règlement (CE) no 3009/95 de la Commission, du 22 décembre 1995, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4), a tenu compte des changements apportés à la nomenclature du système harmonisé suite à la recommandation du Conseil de coopération douanière du 6 juillet 1993; que, parmi les changements apportés à la nomenclature du système harmonisé, il y a lieu de citer l'introduction, au chapitre 84, d'une nouvelle note 5 D, pouvant affecter le classement de certains produits qui constitueraient des unités de mémoire de machines automatiques de traitement de l'information, tout en remplissant une ou plusieurs autres fonctions;
considérant que, pour l'application de la note 5 E du chapitre, il peut s'avérer difficile de faire une distinction entre les lecteurs de disques compacts exerçant une fonction propre autre que le traitement de l'information et ceux conçus pour la lecture des signaux de CD-ROM, CD-audio et CD-photo, constituant néanmoins des unités de mémoire en vertu de la note 5 D;
considérant que, dans l'intérêt d'une application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d'expliciter la portée du terme «unité de mémoire à disques optiques»; qu'il est nécessaire, à cet effet, d'insérer une note complémentaire dans le chapitre 84 de la nomenclature combinée; que le règlement (CEE) no 2658/87 doit être modifié en conséquence;
considérant que le présent règlement couvre les produits mentionnés aux points 2 et 3 du tableau annexé au règlement (CE) no 2564/95;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: