Règlement d'exécution (UE) 2015/256 du 13 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 février 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 février 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/256 de la Commission du 13 février 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Comté (AOP)] |
Décision • 1
Rejet —
[…] 8. En quatrième lieu, tout d'abord, aux termes de l'article 5.1.7 du cahier des charges de l'AOP « Comté », approuvé par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/256 du 13 février 2015 : « Pour des raisons liées au maintien de la qualité et de la spécificité du Comté, la productivité laitière des surfaces consacrées à l'affouragement du troupeau laitier est plafonnée pour chaque exploitation au niveau qu'elle a atteint lors de la meilleure campagne de 2008/2009 à 2012/2013, augmenté de 10 %. Dans tous les cas cette productivité ne pourra pas dépasser 4 600 litres de lait par an, par hectare de surface fourragère et potentiellement fourragère ».
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: