Règlement (CE) 874/2009 du 17 septembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 septembre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (refonte) |
Décisions • 30
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[…] Moyens invoqués […] Violation des articles 57, 62, 67, 75 et 81 du règlement no 2100/94. […] Violation de l'article 49 du règlement no 874/2009. […] Interprétation erronée du rapport de l'IVIA intitulé «Importance de la diminution du contenu de pépins par mutagénèse induite». […] La caractéristique no 68 ne dépend pas de conditions environnementales.
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[…] 7 Par son premier moyen du pourvoi, la partie requérante allègue une violation des articles 75 et 78 du règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO 1994, L 277, p. 1), de l'article 60 du règlement (CE) n o 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (JO 2009, L 251, p. 3), ainsi que de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.
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[…] En outre, la Cour a dit pour droit que, en vertu de l'article 51 du règlement (CE) no 874/2009 de la Commission, du 17 septembre 2009, établissant les modalités d'application du règlement de base en ce qui concerne la procédure devant l'OCVV (JO 2009, L 251, p. 3), les dispositions relatives aux procédures engagées devant l'OCVV sont applicables mutatis mutandis aux procédures de recours (arrêt du 21 mai 2015, Schräder/OCVV, C-546/12 P, EU:C:2015:332, point 46).