S’il n’est pas possible d’établir l’adresse du destinataire ou si la notification prévue à l’article 64, paragraphe 4, n’a pas pu être effectuée, même après une seconde tentative de l’Office, la notification est faite par voie de publication dans le périodique mentionné à l’article 89 du règlement de base. ►M1 Le président de l'Office détermine les modalités de la publication et fixe le délai dans lequel le document concerné est réputé avoir été notifié. ◄
Article 67 du Règlement (CE) 874/2009 du 17 septembre 2009
Règlement (CE) 874/2009 du 17 septembre 2009
Article 67 - Notification par voie de publication
Version14 octobre 2009
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Version22 septembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2016 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-737/18, Arrêt du Tribunal, Siberia Oriental BV contre Office communautaire des variétés végétales, 25 juin 2020
[…] « Obtentions végétales – Demande de modification de la date d'expiration de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété Siberia de l'espèce Lilium L. – Recours devant la chambre de recours de l'OCVV – Irrecevabilité – Obligation de motivation – Article 75 du règlement (CE) no 2100/94 – Protection juridictionnelle effective – Article 67, paragraphe 1, et article 87 du règlement no 2100/94 – Rectification d'erreurs manifestes – Article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 874/2009 »
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- 2009
- Règlement n°874/2009