Règlement (CE, CECA, Euratom) 183/1999 du 25 janvier 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE, CECA, Euratom) no 183/1999 du Conseil du 25 janvier 1999 modifiant le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 188 B, paragraphe 8,
vu le traité instituant la Communauté européene du charbon et de l'acier, et notamment son article 45 B, paragraphe 8,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 B, paragraphe 8,
considérant qu'il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Cour des comptes;
considérant que le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 (1) a modifié les dispositions du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 (2) relatives au traitement et aux indemnités transitoires de cessation des fonctions et a prévu, à son article 2, qu'il ne modifiait pas les pensions acquises à sa date d'entrée en vigueur,
considérant que, le Tribunal de première instance, dans son arrêt du 30 septembre 1998, dans l'affaire T-l21/97, a constaté l'illégalité de l'article 2 du règlement susvisé et qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 pour remédier à cette illégalité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: