Règlement (CE) 2896/94 du 29 novembre 1994 fixant les taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements
Règlement (CE) 2896/94 du 29 novembre 1994 fixant les taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulementsAbrogé
Version30 novembre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 novembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2896/94 de la Commission, du 29 novembre 1994, fixant les taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements |
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Version du 30 novembre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1571/93 (2), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: