Règlement (CEE) 2712/79 du 30 novembre 1979 portant institution d' un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2712/79 de la Commission, du 30 novembre 1979, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur certaines fibres acryliques originaires des États-Unis d' Amérique |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1681/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ,
APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,
AMERICAN CYANAMID
- FIBRES ACRYLIQUES DISCONTINUES : 7,2 % ,
- CABLES EN FILAMENT CONTINU DE FIBRES ACRYLIQUES : 26,8 % .
BADISCHE CORPORATION
FIBRES ACRYLIQUES DISCONTINUES : 5,8 % ;
CONSIDERANT , POUR CES RAISONS , QUE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ONT DEMANDE A LA COMMISSION DE PRENDRE IMMEDIATEMENT DES MESURES PROVISOIRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :