Règlement (CE) 402/94 du 23 février 1994
Règlement (CE) 402/94 du 23 février 1994Abrogé
Version25 février 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 février 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 402/94 de la Commission du 23 février 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1866/90 portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des Fonds structurels |
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Version du 25 février 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (1), modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 (2), et notamment son article 22,
après consultation du comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions et du comité visé à l'article 124 du traité CE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: