Les États membres communiquent à la Commission les superficies qu'ils ont, le cas échéant, désignées pour être éligibles à l'octroi de la prime d'abandon définitif de la viticulture et les conditions auxquelles cette désignation est soumise.
Article 7 du Règlement (CE) 1227/2000 du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production
Règlement (CE) 1227/2000 du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production
Article 7
Version23 juin 2000
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Version21 octobre 2003
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Version1 août 2004
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Version1 août 2005
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 août 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2008 |
Décisions • 4
1. Tribunal administratif de Nîmes, 21 janvier 2010, n° 0802531Rejet
[…] — l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2001 ne porte pas sur l'éligibilité des parcelles ; l'article 7 prévoit une première instruction sur pièces puisqu'il s'agit de vérifier les informations portées sur les demandes ;
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 3 novembre 2011, 10MA01292, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu l'article 1 er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;
3. Tribunal administratif de Lyon, 7 octobre 2010, n° 0803982Rejet
[…] Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 7 à 11 ;
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